TuneCore vous demandera de fournir les documents fiscaux américains requis (à savoir, le formulaire W-9). Ces formulaires servent à attester de votre statut fiscal aux États-Unis, à bénéficier des avantages prévus par les conventions fiscales (le cas échéant) et à fournir toute autre information nécessaire au respect des règles américaines en matière de déclaration d'informations fiscales et de retenue à la source.

Les informations suivantes vous seront utiles pour remplir les rubriques fiscales. Veuillez noter que pour toute question fiscale ne figurant pas dans cet article, il convient de consulter votre conseiller fiscal.

Questions abordées dans cet article

Déclaration fiscale

• Comment puis-je envoyer mon formulaire fiscal W-9 ?
• Comment savoir si mon formulaire W-9 a bien été envoyé ?
• J'ai déjà envoyé un formulaire W-9 via Payoneer. Dois-je en envoyer un nouveau ?
• Dois-je effectuer cette démarche si je paie déjà des impôts dans mon pays de résidence, en dehors des États-Unis ?
• Dois-je quand même procéder ainsi si je n'utilise pas le service de Music Publishing Administration de TuneCore ?
• J'ai des difficultés à remplir le formulaire, que dois-je faire ?
• Que dois-je faire si je paie plusieurs Artistes ou entités à partir de mon compte ?
• Puis-je remplir ce formulaire une seule fois et faire en sorte que ces informations s'appliquent à tous mes comptes TuneCore ?
• Comment puis-je mettre à jour mon formulaire W-9 ?
• Vais-je recevoir un formulaire 1099 de la part de TuneCore pour l'année fiscale précédente ?
• Comment puis-je modifier mon consentement à la transmission électronique du formulaire 1099 ?
• En tant que personne non américaine, je ne dispose pas d'un numéro d'identification fiscale individuel américain (ITIN). Dois-je en faire la demande auprès de l'IRS pour pouvoir remplir ce formulaire ?

Sauvegarde à la source

• Qu'est-ce que la retenue à la source pour la sauvegarde et pourquoi dois-je la payer ?
• Puis-je récupérer le montant retenu ?
• Quels sont les paiements soumis à une retenue à la source ?
• Je ne suis pas/je ne suis plus citoyen américain ni résident aux États-Unis, mais je constate que des retenues ont tout de même été effectuées sur mon salaire. Pourquoi ?
• J'ai déjà envoyé un formulaire W-9 à Payoneer, mais je constate que des retenues sont toujours effectuées. Que se passe-t-il ?

Déclaration fiscale

Comment puis-je envoyer mon formulaire fiscal W-9 ?

1. Connectez-vous à votre Tableau de Bord TuneCore

2. Aller à « »Paramètres du compte« » dans le menu déroulant situé sous l'icône représentant une personne, en haut à droite de votre Tableau de Bord, cliquez sur « Préférences de paiement », puis cliquez sur « Envoyer le formulaire W-9 »

   

3. Remplissez le formulaire en indiquant les informations demandées, notamment votre nom, votre statut fiscal fédéral (particulier, société de type C, société de type S, etc.), les éventuelles exonérations, votre adresse, votre numéro de sécurité sociale (SSN) ou votre numéro d'identification employeur (EIN), etc.

4. 

5. Une fois que vous avez rempli le formulaire, cliquez sur « Envoyer le formulaire W-9 ».
6. Et voilà, c'est fini !

Comment savoir si mon formulaire W-9 a bien été envoyé ?

Si votre formulaire W-9 a bien été envoyé, vous verrez les informations correspondantes apparaître dans la rubrique « Informations fiscales » de vos préférences de paiement, comme illustré ci-dessous !

J'ai déjà envoyé un formulaire W-9 via Payoneer. Dois-je en envoyer un nouveau ?

Tout formulaire fiscal que vous avez transmis à Payoneer restera visible dans votre compte Payoneer. Cependant, les modifications apportées à votre formulaire fiscal dans Payoneer ne seront pas reprises dans votre compte TuneCore. Vous devez mettre à jour votre formulaire W-9 directement depuis votre compte TuneCore pour que ces modifications soient prises en compte.

*REMARQUE : si une fenêtre contextuelle s'affiche pour vous inviter à vérifier/confirmer votre formulaire W-9, nous vous recommandons de le faire sans tarder !

Dois-je effectuer cette démarche si je paie déjà des impôts dans mon pays de résidence, en dehors des États-Unis ?

Si vous êtes une entreprise étrangère ou un ressortissant étranger non résident percevant des revenus provenant des États-Unis, vous n’êtes PAS tenu de remplir l’un des formulaires W-8. 

Il existe des conventions fiscales entre les États-Unis et de nombreux pays qui prévoient un taux de retenue à la source réduit, voire nul dans de nombreux cas. Ainsi, si vous résidez dans un pays ayant conclu une convention fiscale avec les États-Unis et que vous faites valoir les avantages de cette convention sur le formulaire approprié, la retenue à la source ne s'appliquera qu'à hauteur du pourcentage applicable.

Veuillez toutefois noter que nous ne sommes pas en mesure de fournir des conseils fiscaux. Nous vous invitons à consulter votre conseiller fiscal local ou le site de l'IRS à l'adresse www.irs.gov pour obtenir de plus amples informations concernant les directives en matière de déclaration fiscale aux États-Unis, les retenues à la source et les documents que vous devez remplir.

Dois-je quand même procéder ainsi si je n'utilise pas le service de TuneCore Music Publishing Administration ?

Cela ne se limite pas à Publishing Administration. Cela s'applique à tous les revenus à déclarer enregistrés sur votre compte TuneCore, y compris la Distribution. 

J'ai des difficultés à remplir le formulaire, que dois-je faire ?

Veuillez vous assurer d'avoir rempli tous les champs obligatoires. Il peut également être utile d'effacer vos cookies et votre cache, de fermer complètement votre navigateur puis de le redémarrer, ou d'utiliser un onglet de navigation privée.

Que dois-je faire si je paie plusieurs artistes ou entités à partir de mon compte ?

Même si vous versez des rémunérations à plusieurs artistes ou entités depuis votre compte TuneCore, vous ne pouvez soumettre qu’un seul formulaire W-9 de Distribution et un seul formulaire W-9 d’Édition par compte TuneCore ; ces formulaires devront inclure les revenus à déclarer provenant de tous les artistes ou entités associés à votre compte. Veuillez utiliser l’assistant mis à votre disposition ou consulter votre conseiller fiscal local pour obtenir plus d’informations et des conseils sur la manière de remplir le formulaire fiscal.

Puis-je remplir ce formulaire une seule fois et faire en sorte que ces informations s'appliquent à tous mes comptes TuneCore ?

Malheureusement, chaque compte devra faire l'objet d'une déclaration fiscale distincte, car nous n'avons pas la possibilité de « relier » les comptes à des fins fiscales.

Comment puis-je mettre à jour mon formulaire W-9 ?

Pour mettre à jour votre formulaire W-9, rendez-vous dans la section Préférences de paiement des Paramètres du compte, puis cliquez sur « Modifier » à côté de votre formulaire W-9 !

Vais-je recevoir un formulaire 1099 de la part de TuneCore pour l'année fiscale précédente ?

Si vous êtes une « personne américaine » ou un résident américain au sens de la définition (https://www.irs.gov/pub/irs-pdf/fw9.pdf), vous recevrez un formulaire 1099 correspondant aux revenus éligibles crédités sur votre compte TuneCore au cours de l'année fiscale concernée.

Comment puis-je modifier mon consentement à la transmission électronique du formulaire 1099 ?

Pour donner ou retirer votre consentement à la transmission électronique de votre formulaire 1099, vous devez mettre à jour votre formulaire W-9 et cocher la case correspondante relative au consentement à la transmission électronique avant de valider votre demande !

En tant que personne non américaine, je ne dispose pas d'un numéro d'identification fiscale individuel américain (ITIN). Dois-je en faire la demande auprès de l'IRS pour pouvoir remplir ce formulaire ?

Si vous êtes tenu de fournir un formulaire W-8 en tant que personne étrangère (https://www.irs.gov/pub/irs-pdf/iw8.pdf), vous pouvez alors indiquer votre numéro d'identification fiscale étranger à la place d'un ITIN américain.  Cela n'aura aucune incidence sur votre droit à bénéficier des avantages prévus par les conventions fiscales. Cela dit, nous ne sommes pas en mesure de fournir des conseils fiscaux. Nous vous recommandons donc de consulter votre conseiller fiscal local ou l'IRS à l'adresse www.irs.gov pour obtenir de plus amples informations concernant la retenue à la source aux États-Unis, les directives en matière de déclaration et les documents que vous devez remplir.

Sauvegarde à la source

Qu'est-ce que la retenue à la source pour la sauvegarde et pourquoi dois-je la payer ?

La retenue à la source est une méthode utilisée par l'IRS pour garantir que tous les impôts dus sur certains types de revenus soient acquittés, en exigeant du payeur (TuneCore) qu'il retienne et verse à l'IRS une partie de ses paiements. Le payeur a l'obligation financière de prélever un taux forfaitaire de 24 % sur chaque paiement versé au bénéficiaire et de reverser ce montant à l'IRS si le bénéficiaire n'a pas fourni son nom légal et son numéro d'identification fiscale (numéro de sécurité social pour un particulier ou numéro d'identification de l'entité pour une entité). Le moyen le plus précis d'obtenir ces informations consiste à utiliser le formulaire W-9.

TuneCore procède actuellement à une retenue à la source sur tous les revenus non imposés de 2021 ainsi que sur tous les revenus de 2022 pour lesquels aucun formulaire W-9 n’a été fourni. Une retenue à la source sera également prélevée sur tous les paiements entrants jusqu’à ce qu’un formulaire fiscal W-9 valide soit soumis. Veuillez noter que TuneCore exige qu’un formulaire W-9 (pour une personne physique ou morale) soit soumis via Payoneer pour tous les contribuables des États-Unis et de leurs territoires ; les formulaires W-9 envoyés directement à TuneCore ne seront pas acceptés.

Pour plus d'informations, veuillez consulter ces ressources disponibles sur le site web de l'IRS et contacter un conseiller fiscal.

Puis-je récupérer le montant retenu ?

Oui, il est possible de récupérer la retenue à la source sous forme de crédit d'impôt lors de la déclaration de vos revenus.  TuneCore ne peut pas récupérer ces fonds en votre nom ni les reverser sur votre compte TuneCore.

La première étape consiste à éviter toute nouvelle retenue à la source en remédiant au problème sous-jacent : soit en soumettant votre formulaire W-9, soit en fournissant des informations fiscales corrigées via un formulaire W-9 mis à jour.

Si des retenues fiscales ont été effectuées, vous pouvez déclarer les retenues à la source au titre de l'impôt fédéral sur le revenu (indiquées sur le formulaire 1099) dans votre déclaration fiscale pour l'année au cours de laquelle vous avez perçu ces revenus. La page « Historique du solde » de votre compte TuneCore affichera les enregistrements correspondant à chaque retenue effectuée sur un paiement des royalties.

Pour plus d'informations, veuillez consulter ces ressources disponibles sur le site web de l'IRS et contacter un conseiller fiscal.

Quels sont les paiements soumis à une retenue à la source ?

Des retenues fiscales seront prélevées sur l'ensemble des revenus générés par les enregistrements et les compositions perçus pendant la période où le pays du bénéficiaire est les États-Unis ou leurs territoires, qui n'ont pas déjà été imposés et pour lesquels le bénéficiaire n'a pas fourni de formulaire W-9 valide via Payoneer.

Je ne suis pas/je ne suis plus citoyen américain ni résident aux États-Unis, mais je constate que des retenues ont tout de même été effectuées sur mon salaire. Pourquoi ?

Si vous êtes inscrit sur Payoneer, vérifiez que le pays sous lequel votre compte Payoneer est enregistré correspond bien à votre pays de résidence ou de nationalité. Si votre compte Payoneer ne reflète pas correctement le pays envers lequel vous avez des obligations fiscales, veuillez nous contacter afin de mettre à jour les informations de votre compte. Cela impliquera de vous réinscrire sur Payoneer en fournissant les pièces d’identité appropriées. De plus, veuillez noter que le fait de soumettre un formulaire W8* pour un pays autre que les États-Unis ne suffit pas pour modifier votre pays dans le système Payoneer.

Si vous n'êtes pas encore inscrit sur Payoneer, veuillez le faire en fournissant une pièce d'identité valide dans votre pays de résidence ou de nationalité. Nous vous recommandons également de mettre à jour votre adresse dans les « Paramètres du compte » ou lorsque cela vous est demandé lors d'un paiement ou d'un retrait.

J'ai déjà envoyé un formulaire W-9 à Payoneer, mais je constate que des retenues sont toujours effectuées. Que se passe-t-il ?

Les formulaires W-9 déjà transmis à Payoneer sont considérés comme valides indéfiniment et ne devraient pas expirer. Toutefois, si vous avez récemment transmis un nouveau formulaire autre qu’un W-9 (tel qu’un formulaire W8* quelconque) sans avoir également modifié votre pays pour un pays autre que les États-Unis, une retenue à la source vous sera appliquée au motif que votre formulaire le plus récent n’est pas un W-9, qui est le formulaire requis pour tout contribuable aux États-Unis et dans leurs territoires. Veuillez noter que le fait de soumettre un formulaire W8* en indiquant un pays autre que les États-Unis ne suffit pas pour modifier votre pays dans le système Payoneer.

Une autre raison pouvant expliquer ce blocage pourrait être que vous vous êtes désassocié du compte Payoneer sous lequel vous aviez initialement soumis ce formulaire W-9. Le formulaire devient alors inaccessible. Si vous avez récemment apporté des modifications à votre compte Payoneer qui vous ont obligé à vous réinscrire, veuillez vous assurer que vous avez bien terminé la procédure d'inscription et que vous avez soumis un formulaire W-9 pour votre compte Payoneer mis à jour.